Facturation électronique : ce que l'auto-entrepreneur doit faire, et quand

Es-tu concerné ? Oui, même sans TVA

C’est la question que tout le monde se pose, et l’administration y répond sans détour. Auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur (les deux mots désignent le même statut), tu es dans la réforme, y compris si tu factures sans TVA.

La raison tient en un mot : assujetti. Être en franchise en base de TVA ne veut pas dire être en dehors de la TVA. Tu es assujetti, simplement tu ne la factures pas et tu ne la reverses pas. Et la réforme vise tous les assujettis. La direction générale des finances publiques (DGFiP, les impôts) l’écrit ainsi :

« Vous êtes donc soumis en votre qualité d’assujetti, même non redevable, aux obligations d’émission et de réception de factures électroniques et à la transmission à l’administration de données […]. »

— impots.gouv.fr, réponse modifiée le 28 septembre 2026

Il y a une seule vraie exception, et elle est partielle : les activités exonérées de TVA par nature, comme certaines activités de santé ou d’enseignement (articles 261 à 261 E du code général des impôts). Si c’est ton cas, tu n’as rien à émettre ni à transmettre. Mais tu restes concerné comme acheteur : tu dois pouvoir recevoir les factures électroniques de tes fournisseurs.

Le calendrier, pour toi

La réforme a démarré à la date prévue. Il n’y a pas eu de nouveau report.

Pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, l’émission est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Concrètement, ça veut dire que tes plus gros fournisseurs (ton fournisseur d’énergie, ton opérateur de téléphone ou d’accès à internet) peuvent déjà t’envoyer leurs factures par ce canal.

Ce que tu dois faire selon tes clients

Tout dépend de qui tu factures. C’est le point que la plupart des explications escamotent, alors que c’est lui qui décide de tes obligations.

Deux précisions sur la colonne de droite, parce que le mot « e-reporting » fait peur pour pas grand-chose :

• Ce que tu transmets pour tes ventes aux particuliers, ce n’est pas chaque ticket. D’après les fiches de la DGFiP, c’est le total hors taxe de tes ventes de la journée, par taux de TVA, avec le montant de TVA correspondant. En franchise de TVA, ce montant de TVA est nul.
• À quel rythme : en franchise en base, la transmission est bimestrielle (janvier-février, mars-avril, et ainsi de suite). Elle doit être faite au plus tard entre le 25 et le 30 du mois qui suit la fin de la période. C’est ta plateforme qui l’envoie, à partir de ce que tu y saisis.

Si tu vends des prestations de services, des données de paiement peuvent s’y ajouter. Là encore, c’est la plateforme qui s’en charge.

Une facture électronique n’est pas un PDF envoyé par e-mail

C’est le malentendu le plus répandu, et la DGFiP le corrige noir sur blanc :

« Il est rappelé qu’un PDF simple envoyé par voie électronique n’est pas une facture électronique au sens du dispositif. »

— FAQ DGFiP, version du 1er septembre 2026

Une facture électronique, au sens de la réforme, est un fichier de données structurées : chaque information (ton SIREN, celui du client, les montants, la date) est rangée dans une case que les logiciels savent lire sans intervention humaine. Les formats admis sont UBL, CII, ou un format mixte qui associe ce fichier de données à une version lisible de la facture en PDF. Ce format mixte s’appelle Factur-X.

Tu n’as pas à choisir un format ni à comprendre comment il est fait. Tu saisis ta facture dans ton outil, et c’est lui qui fabrique le bon fichier. Ce que ça change pour toi, c’est qu’un modèle Word ou Excel exporté en PDF ne suffira plus pour facturer un professionnel à partir du 1er septembre 2027.

La plateforme agréée : obligatoire, mais pas forcément payante

Une facture électronique ne s’envoie pas directement d’une boîte e-mail à une autre. Elle passe par un intermédiaire immatriculé par l’État, la plateforme agréée (tu croiseras encore son ancien nom, « PDP », pour plateforme de dématérialisation partenaire). Le ministère de l’Économie la présente comme « l’intermédiaire obligatoire entre entreprises pour l’envoi et la réception des factures au format électronique ».

Trois choses à savoir avant de choisir.

Il n’existe pas de plateforme de l’État pour les entreprises. L’administration l’écrit : « la France a fait le choix de ne pas créer de portail public unique ». L’État garde l’annuaire de la facturation électronique et la collecte des données, et Chorus Pro reste la plateforme du secteur public. Pour tes factures entre professionnels, tu passes donc obligatoirement par une plateforme privée.

Mais il existe des offres gratuites. L’administration l’écrit elle-même : « au 1er août 2026, plus d’une dizaine de plateformes sur les 150 agréées par l’État proposaient des offres de services gratuites ou sans surcoût ». Pour un auto-entrepreneur qui émet quelques factures par mois, se mettre en règle ne coûte donc pas forcément un abonnement. Méfie-toi de qui te dit le contraire.

Ton logiciel actuel n’est pas forcément une plateforme agréée. Beaucoup d’outils de facturation sont de simples « solutions compatibles » : ils préparent la facture, puis la confient à une plateforme agréée partenaire. Ce n’est pas un problème, mais vérifie avec lequel des deux tu signes, parce que c’est la plateforme agréée que tu désignes officiellement.

Tu peux désigner une ou plusieurs plateformes, et en changer à tout moment. La désignation se fait par un accord que tu signes avec la plateforme ; c’est elle qui t’inscrit ensuite dans l’annuaire.

Quelques plateformes agréées qui s’adressent aux indépendants

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La liste complète et à jour est celle de l’administration : la liste officielle des plateformes agréées. Ne te fie à aucune autre liste, y compris la mienne, sans la recouper avec celle-là : un logiciel qui se dit « conforme » ou « prêt pour la réforme » n’est pas forcément immatriculé.

Les étapes, dans l’ordre

Les quatre mentions qui s’ajoutent sur tes factures

La réforme ajoute quatre mentions obligatoires :

• le numéro SIREN de ton client, quand c’est une entreprise ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation ;
• la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits, si tu as pris cette option (ça ne te concerne pas en franchise de TVA).

Ce que tu risques

Les montants ont été relevés par la loi de finances pour 2026. Voici ceux en vigueur.

Deux choses rendent ce tableau moins inquiétant qu’il n’en a l’air.

D’abord, pour la plateforme de réception, l’amende ne tombe pas par surprise : elle suppose une mise en demeure de l’administration, puis trois mois sans réaction de ta part.

Ensuite, la loi prévoit une tolérance : pas de sanction pour une première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, si elle a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration. Enfin, les deux dernières lignes du tableau ne te concernent qu’à partir du 1er septembre 2027.

Les questions qui reviennent

Je ne vends qu’à des particuliers. Dois-je quand même prendre une plateforme ?

Oui, pour deux raisons. Tu achètes forcément à des professionnels, donc tu dois pouvoir recevoir leurs factures électroniques. Et à partir du 1er septembre 2027, tu devras transmettre le total de tes ventes, ce qui passe aussi par une plateforme.

Un fournisseur m’envoie encore ses factures en PDF. C’est un problème ?

Pas pour toi dans l’immédiat. Les petites entreprises ont jusqu’au 1er septembre 2027 pour émettre au format électronique : d’ici là, un fournisseur de petite taille peut continuer à t’envoyer un PDF.

Et si mon client n’a pas de plateforme ?

Tu ne pourras pas lui envoyer de facture électronique, parce que son adresse ne figurera pas dans l’annuaire. L’administration prévoit ce cas : « à titre exceptionnel, la facture pourra alors être transmise par e-mail ou courrier ». C’est à lui de se mettre en règle, pas à toi.

Est-ce que ça change ma façon de déclarer mon chiffre d’affaires à l’Urssaf ?

Non. La réforme porte sur la façon dont les factures circulent. Le ministère de l’Économie le précise : « Les règles de fond existantes (TVA, obligations déclaratives, délais de paiement, etc.), elles, ne changent pas ». Ta déclaration de chiffre d’affaires à l’Urssaf reste donc à faire comme avant.

Dois-je aussi déclarer de la TVA ?

La réforme ne change rien à ta situation au regard de la TVA. Si tu es en franchise, tu y restes. Les règles sont dans le guide sur la déclaration de TVA de l’auto-entrepreneur.